Termes et conditions

Date d’effet : 05 avril 2019

Les conditions générales suivantes (« Conditions générales ») régissent la publicité publiée par 26 June 1945, LLC (selon le cas, « Éditeur ») dans les éditions imprimées et sur le site Web du journal Metro – Points de vue sur les débats aux Nations unies  (collectivement, la « Publication »).

 

1. ACCEPTATION DE LA PUBLICITÉ

 (a) La publicité acceptée par l’Éditeur est soumise à ces Conditions générales. La soumission d’un ordre d’insertion écrit par un annonceur ou une agence vaut acceptation des présentes Conditions générales, ainsi que des conditions et des tarifs indiqués dans les avis de tarification  actuels et futurs applicables à la Publication, par cet annonceur ou cette agence.

 (b) La soumission d’une publicité à l’Éditeur ne constitue pas un engagement de celui-ci à publier l’annonce. L’Éditeur se réserve le droit d’éditer, de modifier, d’omettre ou de refuser toute publicité proposée à la publication et d’insérer le mot « Publicité » le cas échéant.

 (c) L’Éditeur se réserve le droit de modifier tout document publicitaire à des fins de conformité à ses spécifications modulaires actuelles.

(d) Aucune condition d’aucun ordre d’insertion, de réservation, de contrats généraux, d’instructions ou de documents contraire aux présentes Conditions générales ou les modifiant, n’engagera l’Éditeur, sauf autorisation écrite d’un agent de celui-ci.

 

2. DOCUMENTS, DROITS SUR LE CONTENU ET DÉCLARATIONS

 (a) Les demandes de publicité présentées sous forme de document prêt à la reproduction doivent être reçues avant midi, deux (2) jours ouvrables avant la date de publication prévue. Les documents peuvent être envoyés par voie électronique. La confirmation de la réception de ces documents dans les délais impartis relèvera de la seule responsabilité de leur expéditeur et l’Éditeur n’assumera aucune responsabilité quant à la publication des documents reçus après la date limite.

 (b) Sur demande, l’Éditeur peut aider l’annonceur, avec ses services créatifs, à préparer ses annonces pour la publication, en particulier, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une assistance en matière de conception, de composition, de texte et d’illustrations, à condition toutefois que cet Éditeur n’assume aucune obligation de procéder à un examen juridique de ces publicités et l’annonceur accepte par les présentes d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu des publicités, y compris du respect de la législation applicable en la matière.

(c) L’annonceur accepte des pages justificatives électroniques de l’Éditeur comme preuve de la publication et de la prestation des services pour toutes les annonces diffusées dans la Publication.

 (d) L’annonceur et l’agence, conjointement et solidairement, déclarent et garantissent que chaque annonce soumise par l’annonceur pour diffusion dans la Publication, y compris, mais sans s’y limiter, celles pour lesquelles l’Éditeur a fourni des services de création, ne contient aucune copie, illustration, photographie, aucun texte ou autre contenu ou sujet contraire aux lois ou aux droits de toute partie. Dans le cadre de la contrepartie et pour inciter l’Éditeur à publier cette annonce, l’agence et l’annonceur conjointement et solidairement dégageront de toute responsabilité et indemniseront l’Éditeur en cas de toute perte, responsabilité et tout frais connexe, y compris les honoraires d’avocat (collectivement, les « Pertes ») résultant de la publication de ces publicités dans toutes les éditions et tous les formats de la Publication, y compris, mais sans s’y limiter, i) des allégations d’intrusion dans la vie privée, d’atteinte à la vie privée ou à l’image, de violation de marque déposée, de violation de droits d’auteur, de diffamation, de déclaration ou de publicité mensongère, ou toute autre demande à l’encontre de l’Éditeur (collectivement, les « Demandes »), ou (ii) le défaut de respect par cette annonce de toutes les lois, ordonnances, tous les décrets et règlements des États-Unis ou de l’un de leurs États ou sous-divisions.

 

3. PAIEMENT

(a) Tous les annonceurs doivent payer à l’avance, sauf autorisation de crédit par l’Éditeur.

(b) L’agence et l’annonceur sont conjointement et solidairement responsables du paiement de toutes les factures découlant de la parution de la publicité dans la Publication et de tous les frais de recouvrement des paiements tardifs.

(c) Les comptes sont payables au moment de la facturation et sont en retard de paiement le dixième jour suivant la date du relevé. Des frais administratifs de 1,5 % par mois seront appliqués aux soldes arriérés, avec un minimum de 50 centimes.

 (d) L’Éditeur se réserve le droit de résilier tout contrat et/ou de modifier les conditions de paiement dans l’éventualité où (i) toute facture ne serait pas payée à l’échéance, (ii) l’annonceur ou l’agence deviendrait insolvable, procèderait à une cession au profit des créanciers, serait déclaré(e) en faillite ; un séquestre des biens ou de l’entreprise de l’annonceur ou de l’agence de publicité serait désigné ; l’annonceur ou l’agence de publicité déposerait une requête en redressement à titre de débiteur en vertu de la loi fédérale sur les faillites ; une requête serait déposée à l’encontre de l’annonceur ou de l’agence de publicité en vue d’une réorganisation en vertu de ladite loi, ou du jugement de mise en faillite, ou (iii) on constaterait toute autre violation des présentes conditions générales.

(e) Si un compte est transmis à une agence de recouvrement ou à avocat à des fins de recouvrement, toutes les commissions et toutes les remises sont annulées ou nulles et non avenues, et le tarif général des services publicitaires est applicable.

 (f) L’annonceur doit s’acquitter de toutes les taxes internationales, fédérales, étatiques et locales sur l’impression des documents publicitaires et sur la vente d’espace publicitaire. Toute taxe prélevée sur la publicité vient s’ajouter aux frais de publicité, y compris, sans limitation, à toutes les taxes sur les ventes éventuelles.

 

 4. DEMANDES DE POSITION

 (a) Sauf acceptation contraire de la part de l’éditeur en tant qu’annonce à position premium approuvée, les ordres de publicité comportant des stipulations de position, des clauses spéciales, des spécifications de page ou une insertion directe d’annonces dans une position spécifique sont traités uniquement comme des requêtes, et les parties conviennent que ces requêtes n’ont pas valeur juridiquement exécutoire pour l’Éditeur. L’Éditeur ne prend en compte aucune objection à la position d’une annonce passés 3 mois après sa date de publication.

(b)  Si l’annonceur a payé une prime pour une demande spéciale ou une position particulière, le seul recours de celui-ci dans l’éventualité où les Éditeurs ne respecteraient pas cette demande est limité au remboursement du montant de la prime correspondante à l’annonceur.

 

5. ANNULATIONS, RÉSILIATIONS ET MODIFICATIONS

 (a) L’Éditeur se réserve expressément le droit de refuser ou d’annuler, pour quelque raison que ce soit et au moment de son choix, tout ordre d’insertion ou toute annonce sans engager sa responsabilité, même s’il avait auparavant donné son accord. En cas d’annulation pour défaut de paiement des factures, les frais de toute publicité publiée jusqu’à la date d’annulation deviennent immédiatement exigibles.

 (b) Tous les ordres de modifications et d’annulations doivent être écrits et l’Éditeur doit en accuser la réception. Les annonceurs ne peuvent annuler des ordres ni modifier la publicité après la date d’annulation applicable. L’Éditeur publie des publicités et facture à l’annonceur toutes les commandes de publicité qui ne sont pas annulées avant la date limite. Si l’Éditeur accepte l’annulation après toute date limite susmentionnée, cette acceptation doit être faite par écrit, et cette annulation peut donner lieu à la facturation de frais supplémentaires à la discrétion de l’Éditeur. Date d’annulation des publicités sans position déterminée. Tous les ordres d’annulation d’annonces en position libre doivent être reçus au plus tard à midi, sept (7) jours ouvrables avant la date de publication prévue (la « Date d’annulation des publicités en position libre »).

Anchor(c) Si une annulation conduit au défaut de respect d’un niveau de montant contractuel en dollars convenu ou d’une fréquence de publication d’annonce convenue, l’annonceur ou l’agence se voit facturer des frais pour le tarif réduit (l’application rétroactive du tarif établi le plus élevé).

 

6. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

 (a) L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut d’exécution ou de retard de l’impression, la publication ou la diffusion de copies de la Publication dans laquelle est placée une publicité en raison de cas de force majeure, d’accidents, de grèves, d’actes de terrorisme, de conflits du travail ou de toute action gouvernementale, de guerres, d’incendies, de pannes d’équipement ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.

(b) La responsabilité de l’Éditeur en cas d’erreur ou d’omission dans les publicités ou les encarts publicitaires est limitée au coût des espaces publicitaires affectés par l’erreur. La responsabilité de l’Éditeur en cas de défaut de publication d’une publicité ou de distribution d’un encart publicitaire est limitée au remboursement de tout montant versé à l’Éditeur pour cette publicité ou cet encart. Afin de faire droit à une demande d’ajustement, l’annonceur ou l’agence convient de communiquer à l’Éditeur les détails de tout litige en faisant mention du numéro de référence du journal imprimé sur la facture, et de le renvoyer avec son paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nonobstant ce qui précède, l’Éditeur n’assume aucune responsabilité et aucun crédit ne sera attribué à l’annonceur en cas d’erreurs n’affectant pas substantiellement la valeur de la publicité ou de l’encart publicitaire, ou lorsque l’annonceur est responsable de l’erreur ou de l’omission. Les crédits en cas d’erreurs dans les publicités ou les encarts publicitaires significativement affectés par celles-ci ne sont pris en compte que pour la première publication ou distribution. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, y compris, sans limitation, des pertes de revenus ou de bénéfices.

 (c) L’Éditeur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs faisant intervenir des ordres, des annulations ou des corrections non communiqués par écrit.

 

7. MODIFICATIONS AUX TARIFS ET CIRCULATION

Les conditions de parution de publicités dans la Publication sont sujettes à modification sans préavis et l’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs de publicité à tout moment. L’Éditeur informera les annonceurs ayant signé des contrats des modifications de tarifs publicitaires trente (30) jours à l’avance.

L’Éditeur ne garantit aucun niveau de circulation passé, présent ou futur aux annonceurs.

 

 8. CESSION

 Le présent Contrat et les droits et obligations correspondants s’appliquent à l’annonceur à titre personnel et ne peuvent être cédés par aucun acte de l’annonceur, ni par l’effet de la loi, par un changement de contrôle de l’annonceur ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’Éditeur à la discrétion exclusive et absolue de celui-ci. L’annonceur ne peut ni céder, ni utiliser au profit d’une autre personne ou entité, aucun des espaces devant être achetés par l’annonceur sans le consentement écrit préalable de l’Éditeur, à la discrétion exclusive et absolue de celui-ci.

 

9. GÉNÉRALITÉS

(a) L’annonceur convient qu’aucune déclaration d’aucune sorte n’a été faite à l’annonceur par l’Éditeur, ni par ses employés et agents, et qu’aucun accord ou entente n’a été conclu en dehors de ces Conditions générales.

 (b) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, l’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, punitifs, accidentels ou spéciaux, envers l’annonceur ou l’agence, et la responsabilité totale de l’Éditeur à l’égard de l’annonceur, de l’agence ou de toute tierce partie découlant du présent contrat et en relation avec celui-ci, ne saurait en aucun cas être supérieure au coût total de l’espace publicitaire donnant lieu à cette responsabilité.

 (c) Dans l’éventualité de la prestation par l’Éditeur de services relatifs à un concours ou un tirage au sort, de services de gestion, de conception ou de distribution de courriers électroniques, de services d’échantillonnage ou de distribution de produits, ou d’autres services promotionnels en rapport avec des annonces diffusées dans la Publication, l’agence et l’annonceur déclarent et garantissent conjointement et solidairement que tout document, produit (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout prix) ou tout service fourni par ou pour le compte d’une agence ou d’un annonceur ne donnera lieu à aucune poursuite à l’encontre de l’Éditeur. À titre de contrepartie et pour inciter l’Éditeur à offrir la prestation de ce type de services, l’agence et l’annonceur s’engagent conjointement et solidairement à indemniser et dégager l’Éditeur de toute responsabilité en cas de toute perte découlant de ces documents,  produits ou services, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant de toute poursuite.

 (d) L’acceptation par l’Éditeur d’une publicité à des fins de parution dans la publication ne constitue pas un endossement du produit ou du service annoncé. Aucun annonceur ni aucune agence ne peut utiliser le nom ou le logo de l’Éditeur ou de la publication sans l’autorisation écrite expresse préalable de l’Éditeur à cette fin.

 (e) Les présentes Conditions générales constituent un accord conclu dans l’État de New York et devant être interprété conformément à sa législation, sans considération de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Par la signature de l’ordre d’insertion, vous convenez de la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté de New York, dans l’État de New York, pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales.